CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 %accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos facturespersonnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, du chiffre d’affaires moyen annuel (article L . 242-18-1 du code de laà échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes lesl’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes consommation) . sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part,fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vicesdes pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois)épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendantfois le taux d’intérêt légal . Les pénalités de retard sont exigibles sansd’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut . Cettequ’il soit nécessaire de le rappeler . En outre, toute somme non payéeune cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numériqueà échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiementrupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs . ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégrald’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement . UneDans de telles circonstances, notre Société préviendra alors le Client contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique .indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais depar écrit dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs audes événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de lamontant forfaitaire ci-dessus . suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur5.3 De même, 48 (quarante-huit) heures après envoi d’un courriersurvenance de l’événement . Si l’événement venait à durer plus de 30 fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportantrecommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Société(trente) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de des éléments numériques conformément à l’article D .111-5-1 du Codepourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit etvente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la de la consommation . demander la restitution des Produits . partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à 5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées parl’octroi de dommages et intérêts . Cette résiliation prendra effet à la date Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délainotre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par lede première présentation de la lettre recommandée avec accusé de raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pasprésent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrementréception dénonçant ledit contrat de vente . responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou Article 10 – Attribution de juridiction installation des mises à jour concernées dès lors que : autres . 10.1L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social . - Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilitéArticle 6 – Réserve de propriété 10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; 6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert desGénérales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des - La non-installation ou l’installation incorrecte par le Clientrisques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’àcontrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans lesleur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, mêmesera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, instructions d’installation fournies au Client consommateur . en cas d’octroi de délais de paiement . Toute clause contraire, notammentquel que soit le lieu de la Commande, de la livraison, et du paiement et insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite,le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité 3.4.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selonconformément à l’article L . 621-122 du code de commerce .de défendeurs . Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droitsà cette clause attributive de juridiction . par le Client des Produits concernés . qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété,10.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une 3.4.5 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être misepour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits endemande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, pertepossession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumésou d’un référé . ou vol, même si elle a choisi le transporteur . être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en 3.5 Suspension des livraisons revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sansrecouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, aprèspréjudice de son droit de résolution des ventes en cours . justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures,6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans leannexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en courscadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucundécoulant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou et/ou à venir . cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés . En cas dede livraison de la Commande considérée . 3.6 Paiement comptant défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks àArticle 11 – Renonciation Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compteconcurrence de la quantité de Produits impayés . Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes,6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou del’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance,liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquementà se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses . conformément à la législation . Aussi, si notre Société a des raisonsannulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les ProduitsArticle 12 – Droit applicable sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la impayés . Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle- Article 7 – Garantie ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la 7.1Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables auxprésentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonnerProduits seront celles des fabricants . l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsqueVienne sur la vente internationale des marchandises . paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties aula garantie sera invoquée . profit de notre Société . 7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pasNuméro d’enregistrement en application de l’article L .541-10 du Code En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucunede responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et nede l’environnement : FR003538 . garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourrapourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produitsdommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels . L’identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l’enregistrement concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié,Article 8 – Informatique et Libertés – Protection des donnéesau registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article ou prétendre à une quelconque indemnité . En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et duL .541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseilsociété ALKOR . Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son Article 4 – Prix – Rémunération pour copie privée du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre Société estobligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements 4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment deresponsable du traitement des données personnelles, que les donnéesElectriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite,nominatives demandées au Client ont un caractère contractuel, qu’ellesmises sur le marché auprès d’ecosystem . le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à laditeont pour finalités le traitement de sa Commande et sont destinées à un Commande . Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchetsusage interne par notre Société . Ces données personnelles nominativesL’identifiant unique FR231859_03ERTT attestant de l’enregistrement au d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marchésont le nom, le prénom ainsi que l’adresse mail et/ou postale du Clientregistre des producteurs de la filière papiers graphiques en application avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas échéant,professionnel, du Client non-professionnel ou du Client consommateur .du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société selon la réglementation en vigueur . Les prix indiqués sur nos tarifs sontLa non-fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossibilitéALKOR . Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctionsde la prise en compte de la Commande par notre Société . obligation d’enregistrement au registre des producteur de papiers des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs .Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKORgraphiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la datequi assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestatairesmarché auprès de CITEO . indiquée sur le nouveau tarif . de transports dans le cadre de la livraison de la commande ainsi que Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconquetous les partenaires de notre Société qui permettront à la CommandeL’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement réfaction conformément aux articles L .541-10-2 et L .541-10-6 du Codede s’effectuer . au registre des producteurs de la filière ameublement en application de l’environnement . Les réductions pouvant être appliquées sur lesLe Client verra ses données personnelles conservées durant toute ladu Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société produits comportant une ou plusieurs éco-participation sont calculéesrelation contractuelle découlant de la Commande . ALKOR . Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son selon les dispositions en vigueur . Le Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, deobligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments 4.2 Le Client sera informé en pied de facture du montantrectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement,d’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le de la rémunération pour copie privée propre à chaque supportdu droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desditesmarché auprès de VALDELIA . d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative àdonnées . L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ou l’adresse URL suivante : http://www .copieprivee .org/ postale communiquées dans le présent catalogue ou à l’adresse duL’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement Si l’acquisition s’effectue dans un lieu de vente, l’information prendraresponsable de traitement ci-dessus précisée . A cet effet, le Client devraau registre des producteurs de la filière Jouets en application du la forme d’un affichage clair et lisible à proximité du support concerné .renseigner son nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom deCode de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société Cette information pourra également être portée à la connaissance dulaquelle il agit et le cas échéant et de son email . Le Client a égalementALKOR . Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son Client de façon précise par tout moyen faisant preuve avant l’exécutionla possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commissionobligation d’enregistrement au registre des producteurs de Jouets et de la Commande . Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Placede la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès Si le Client est un professionnel, ce dernier sera informé en pied deFontenoy 75334 – PARIS . de Eco-mobilier . facture de la faculté de remboursement de la rémunération acquittéeArticle 9 – Force majeure à l’occasion de l’achat . Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, lesL’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au Article 5 – Paiement - retard événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles neregistre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en 5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réceptionpouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles neapplication du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la de la facture . En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéancepouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leursociété ALKOR . Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son fixée notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours,survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations .obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notammentSont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuitsbricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises judiciaire . déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délaissur le marché auprès de Eco-mobilier . 5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalableinitialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du