CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - 3 (trois) jours en cas de vices apparents ou de manquants pour le La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la Conditionsgénérales de vente applicables au 1erjanvier 2024 Client professionnel ; réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours Article 1 – Objet et champ d’application - 14 (quatorze) jours pour toute demande dans le cadre du droit de suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui . 1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve rétractation du Client consommateur et du Client professionnel dont le Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et qui n’exerce pas son le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, activité dans les fournitures de bureau, conformément à l’article L .221-3 initiale . et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord du Code de la consommation ; Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notre dérogatoire exprès et préalable de notre Société . Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants : Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est 1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes – Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant fait renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de les ventes de Produits par notre Société sauf accord spécifique préalable l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ; remplacement du bien . à laCommande convenu par écrit entre notre Société et le Client . – Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc .) Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en 1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de s’ils ont été déballés ; conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a – Les coffres-forts et armoires-fortes ; intégralement contre restitution du bien, si : qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle . – Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 30 1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 1.4 Notre Société se réserev le droit de modifier, à tout moment, les septembre de l’année N-1 ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai présentes Conditions Générales de Vente . – Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage de trente jours ; Article 2 – Commandes d’origine est ouvert . 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient 2.1 Définitions 3.4.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions réalité des vices ou manquants constatés . supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien Générales de Vente, auront la signification suivante : Le 3.4.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou terme « Produit(s) » signifie tous les Produits vendus par notre Société . l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment de remplacement ; Le terme « Commande(s) » signifie toute Commande de Produits par par télécopie ou courrier électronique . Les frais de retour ne seront à la 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise le Client et acceptée par notre Société conformément aux dispositions charge de notre Société que dans les cas suivants : en conformité du vendeur restée infructueuse . des présentes Conditions Générales de Vente . Les termes « Client non- – vice apparent ; Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien professionnel » signifient toute personne morale qui n’agit pas à des – erreur de livraison ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si fins professionnelles .Les termes « Client professionnel » signifient – non-conformité ; grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des Dans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé à un échange pour le soit immédiate . Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, même Produit dans la taille indiquée par le Client suite à une demande réparation ou le remplacement du bien au préalable . artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour effectuée par email à l’adresse echange@majuscule .com, et ce, dans les Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut le compte d’un autre professionnel . Les termes « Client consommateur » 3 (trois) jours de la réception du Produit par le Client . Il sera demandé de conformité est mineur . signifient toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas au Client de fournir une copie de facture ou de bon de livraison afin Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, de prouver le respect des présentes conditions d’échange . Lorsque sa son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la libérale ou agricole » . Le terme « Bien comportant des éléments demande aura été acceptée, le nouveau Produit lui sera envoyé dans délivrance du bien remis en état . numériques » désigne tout bien meuble corporel qui intègre un contenu les meilleurs délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu en Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L . numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un parfait état et dans son emballage d’origine non détérioré . Dans les trois 217-1 àL . 217-32 du code de la consommation . tel contenu ou un tel service, de manière à ce que l’absence de ce derniers cas cités ci-dessus, notre Société ou un mandataire devra en Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien constater l’existence avant tout retour . la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile de remplir ses fonctions . Le terme « Contenu numérique » désigne des Pour tous les autres motifs les frais de retour seront exclusivement à d’unmontant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusquà’ données produites et fournies sous forme numérique . Le terme « Service la charge du Client . 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L . 241-5 du code de numérique » désigne un service permettant au consommateur de créer, En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 9 .50€ HT la consommation) . de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y (neuf euros et cinquante centimes) par Commande sera déduit de l’avoir Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction commercial au titre des frais logistiques . cachés en application des articles 1641à 1649 du code civil, pendant avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le une durée de deux ansà compterde la découverte du défaut . Cette par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service . retour des Produits concernés . garaon de prix si le bienntie donne droit àune réductiest conservé ou à 2.2 Modification 3.4.4 En ce qui concerne le Client professionnel dont le Produit est un remboursementintégral contre restitution du bien . 2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour affecté d’un vice apparent ou d’un manquant effectivement constaté par le Client, sauf acceptation écrite de notre part . notre Société ou son mandataire, il ne pourra demander à notre Société Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la 2.2.2 Toute demande demodification de la composition ou du volume que le remplacement du Produit non conforme et/ou le complément à fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société . dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution d’un défaut de conformité . Durant un délai d’un an à compter de la date En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société sera de la Commande . de fourniture, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du déliée des délais convenus pour son exécution . La réception sans réserve des Produits commandés par le Client défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci . 2.2.3 Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs produits professionnel couvre tout vice apparent et/ou manquant . Toute réserve La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes en rupture de stock et que notre Société lui propose un produit de devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3 .4 .1 . les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu remplacement similaire, le Client devra payer le tarif prévu pour ce numérique ou du service numérique . produit similaire et en aucun cas demander à bénéficier du tarif du Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise produit en rupture de stock . de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans 2.3 Cession de Commande suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sans prévue aux articles 1641 et suivants du code civil . majeur pour lui . l’accord préalable et exprès de notre Société . Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant Article 3 – Livraisons consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateur le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au 3.1 Délai soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au 3.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux- que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du contenu numérique ou au service numérique, si : ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de bien comportant des éléments numériques . 1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service l’ordre d’arrivée des Commandes . Notre Société s’efforce de respecter numérique en conformité ; les délais de livraison annoncés lors de l’acceptation de la Commande Également, en application de l’article D .217-1 du Code de la 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service et d’exécuter les Commandes, sauf force majeure, ou en cas de consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie numérique est retardée de manière injustifiée ; circonstances hors de son contrôle . Les retards de livraison ne peuvent légale de conformité, le Client consommateur devra prendre contact 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de avec Notre Société où il a fait l’acquisition du bien . numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ; la Commande . En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d’assurer, ni 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service 3.1.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraison de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal . numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ; initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Client 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique passéepar le Client et enregistrée par notre Société . consommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société 3.2 Risques modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité . restée infructueuse . Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité . Durant ce immédiate . Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la si celui-ci vous livre directement . délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique 3.3 Transport conformité et non la date d’apparition de celui-ci . au préalable . Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le transporteur . Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à paiement d’un prix . recommandée avec AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service transporteur, conformément à l’article L . 133-3 du code de commerce, période de fourniture prévue . Durant ce délai, le Consommateur n’est numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui avec notre Société en copie, sera considéré accepté par le Client . tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service 3.4 Réception – conformités et réclamations contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition numérique de nouveau conforme . 3.4.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.3, toute de celui-ci . Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L . réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée par notre Société La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société, 224-25-1 à L . 224-25-31 du code de la consommation . que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre dans un délai de : maintien de la conformité du bien . de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un