CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral 5.3De même, 48 (quarante-huit) heures après envoi d’un courriervente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.recommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Sociétépartie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit etl’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de lademander la restitution des Produits. de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées parréception dénonçant ledit contrat de vente. fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportantnotre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le Article 10 – Attribution de juridiction des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Codeprésent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement 10.1L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social. de la consommation. des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions autres. 10 Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délaiArticle 6 – Réserve de propriété Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert descontrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’àsera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, installation des mises à jour concernées dès lors que : leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, mêmequel que soit le lieu de la Commande, de la livraison, et du paiement et - Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilitéen cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notammentle mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite,de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à - La non-installation ou l’installation incorrecte par le Clientconformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.cette clause attributive de juridiction. consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits10.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une instructions d’installation fournies au Client consommateur. qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété,demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond 3.4.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selonpour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiementpossession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumésou d’un référé. par le Client des Produits concernés. être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en 3.4.5 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être miserevendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sansrecouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, pertepréjudice de son droit de résolution des ventes en cours. justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais ou vol, même si elle a choisi le transporteur. 6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans leannexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou 3.5 Suspension des livraisons cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucundécoulant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, aprèscas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas dede livraison de la Commande considérée. mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures,défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks àArticle 11 – Renonciation notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en coursconcurrence de la quantité de Produits impayés. Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de et/ou à venir. 6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou del’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation 3.6 Paiement comptant liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquementà se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compteannulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les Produits tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, impayés. Article 12 – Droit applicable et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, Article 7 – Garantie Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons 7.1Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables auxainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de laProduits seront celles des fabricants. présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsquel’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à lala garantie sera invoquée. Vienne sur la vente internationale des marchandises. date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à unde responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et neNuméro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties aupourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autrede l’environnement : FR003538. profit de notre Société. dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucuneArticle 8 – Informatique et Libertés – Protection des données garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourraEn application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et duL’identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l’enregistrement refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les ProduitsRèglement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseilau registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié,du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre Société estL.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la ou prétendre à une quelconque indemnité. responsable du traitement des données personnelles, que les donnéessociété ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son Article 4 – Prix – Rémunération pour copi privéee nominatives demandées au Client ont un caractère contractuel, qu’ellesobligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements 4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment deont pour finalité le traitement de sa Commande et sont destinées à unElectriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite,usage interne par notre Société. Ces données personnelles nominativesmises sur le marché auprès d’ecosystem. le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à laditesont le nom, le prénom ainsi que l’adresse mail et/ou postale du Client Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchetsprofessionnel, du Client non-professionnel ou du Client consommateur.L’identifiant unique FR231859_01XHLQ attestant de l’enregistrement au d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marchéLa non-fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossibilitéregistre des producteurs de la filière papiers graphiques et emballages avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas échéant,de la prise en compte de la Commande par notre Société.ménagers en application du Code de l’Environnement a été attribué par selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués sur nos tarifs sontLes destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKOR donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctionqui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestatairesl’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs.de transports dans le cadre de la livraison de la commande ainsi queregard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la datetous les partenaires de notre Société qui permettront à la Commandede papiers graphiques et emballages ménagers et de la réalisation de indiquée sur le nouveau tarif. de s’effectuer. ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO. Les écoparticipations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réfactionLe Client verra ses données personnelles conservées durant toute la conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code derelation contractuelle découlant de la Commande. L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées sur les produitsLe Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, deau registre des producteurs de la filière ameublement en application comportant une ou plusieurs écoparticipations sont calculées selon lesrectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement,du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société dispositions en vigueur. du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desditesALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son 4.2 Le Client sera informé en pied de facture du montantdonnées. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ouobligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments de la rémunération pour copie privée propre à chaque supportpostale communiquées dans le présent catalogue ou à l’adresse dud’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative àresponsable de traitement ci-dessus précisée. À cet effet, le Client devra l’adresse URL suivante : http://www.copieprivee.org/ renseigner son nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom demarché auprès de VALDELIA. Si l’acquisition s’effectue dans un lieu de vente, l’information prendralaquelle il agit et le cas échéant et de son email. Le Client a également la forme d’un affichage clair et lisible à proximité du support concerné.la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CommissionL’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement Cette information pourra également être portée à la connaissance duNationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Placeau registre des producteurs de la filière Jouets en application du Client de façon précise par tout moyen faisant preuve avant l’exécutionFontenoy 75334 – PARIS. Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société de la Commande. Article 9 – Force majeure ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son Si le Client est un professionnel, ce dernier sera informé en pied deSont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, lesobligation d’enregistrement au registre des producteurs de Jouets et facture de la faculté de remboursement de la rémunération acquittéeévénements indépendants de la volonté des parties, qu’elles nede la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès à l’occasion de l’achat. pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles nede Eco-maison. Article 5 – Paiement - retard pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur 5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réceptionsurvenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéanceSont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuitsL’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au fixée, notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours,déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délaisregistre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notammentinitialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie duapplication du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la judiciaire. personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie,société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son 5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalablel’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannesobligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos facturesfortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, lesbricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes lesépidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupturesur le marché auprès de Eco-maison. sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part,d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois)une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause deL’identifiant unique FR231859_13UEQ attestant de l’enregistrement au fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sansrupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.registre des producteurs de la filière articles des Articles de Sports et qu’il soit nécessaire de le rappeler. En outre, toute somme non payéeDans de telles circonstances, notre Société préviendra alors le ClientLoisirs en application du Code de l’environnement a été attribué par à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiementpar écrit dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Unedes événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alorsl’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais desuspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date deregard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs ausurvenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations montant forfaitaire ci-dessus. (trente) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat dede mises sur le marché auprès de Ecologic.