CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Conditionsgénérales de vente applicables au 1erjanvier 2026 rétractation du Client consommateur et du Client professionnel dont le initiale. Article 1 – Objet et champ d’application nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et qui n’exerce pas sonSi le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notre 1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserveactivité dans les fournitures de bureau, conformément à l’article L.221-3Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditionsdu Code de la consommation ; renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur,Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants :remplacement du bien. et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord– Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant faitLe Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en dérogatoire exprès et préalable de notre Société. l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ; conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser 1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes– Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.)intégralement contre restitution du bien, si : les ventes de Produits par notre Société sauf accord spécifique préalables’ils ont été déballés ; 1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ; à laCommande convenu par écrit entre notre Société et le Client. – Les coffres-forts et armoires-fortes ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai 1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de– Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 30de trente jours ; Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’aseptembre de l’année N-1 ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. – Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballagemajeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur 1.4 Notre Société se réserev le droit de modifier, à tout moment, lesd’origine est ouvert. supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien présentes Conditions Générales de Vente. 3.4.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à lanon conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou Article 2 – Commandes réalité des vices ou manquants constatés. de remplacement ; 2.1 Définitions 3.4.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditionsl’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notammenten conformité du vendeur restée infructueuse. Générales de Vente, auront la signification suivante : Le par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à laLe Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien terme « Produit(s) » signifie tous les Produits vendus par notre Société.charge de notre Société que dans les cas suivants : ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si Le terme « Commande(s) » signifie toute Commande de Produits par– vice apparent ; grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat le Client et acceptée par notre Société conformément aux dispositions– erreur de livraison soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la des présentes Conditions Générales de Vente. Les termes « Client non-– non-conformité ; réparation ou le remplacement du bien au préalable. professionnel » signifient toute personne morale qui n’agit pas à desDans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé à un échange pour leLe Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut fins professionnelles.Les termes « Client professionnel » signifientmême Produit dans la taille indiquée par le Client suite à une demandede conformité est mineur. toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à deseffectuée par email à l’adresse echange@majuscule.com, et ce, dans lesToute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,3 (trois) jours de la réception du Produit par le Client. Il sera demandéson remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pourau Client de fournir une copie de facture ou de bon de livraison afindélivrance du bien remis en état. le compte d’un autre professionnel. Les termes « Client consommateur »de prouver le respect des présentes conditions d’échange. Lorsque saLes droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles signifient toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pasdemande aura été acceptée, le nouveau Produit lui sera envoyé dansL. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,les meilleurs délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu enSi notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de libérale ou agricole ». Le terme « Bien comportant des élémentsparfait état et dans son emballage d’origine non détérioré. Dans les troisla garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile numériques » désigne tout bien meuble corporel qui intègre un contenuderniers cas cités ci-dessus, notre Société ou un mandataire devra end’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec unconstater l’existence avant tout retour. 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de tel contenu ou un tel service, de manière à ce que l’absence de cePour tous les autres motifs les frais de retour seront exclusivement àla consommation). contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bienla charge du Client. Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices de remplir ses fonctions. Le terme « Contenu numérique » désigne desEn sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 9.50€ HTcachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant données produites et fournies sous forme numérique. Le terme « Service(neuf euros et cinquante centimes) par Commande sera déduit de l’avoirune durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette numérique » désigne un service permettant au consommateur de créer,commercial au titre des frais logistiques. garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’ySeul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer leun remboursement intégral contre restitution du bien. accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interactionretour des Produits concernés. avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées3.4.4 En ce qui concerne le Client professionnel dont le Produit estLe Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service. affecté d’un vice apparent ou d’un manquant effectivement constaté parfourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir 2.2 Modification notre Société ou son mandataire, il ne pourra demander à notre Sociétéla mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition 2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pourque le remplacement du Produit non conforme et/ou le complément àd’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date le Client, sauf acceptation écrite de notre part. apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que cede fourniture, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du 2.2.2 Toute demande demodification de la composition ou du volumedernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolutiondéfaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en comptede la Commande. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société.La réception sans réserve des Produits commandés par le Clientles mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société seraprofessionnel couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réservenumérique ou du service numérique. déliée des délais convenus pour son exécution. devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.4.1. La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise 2.2.3 Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs produits en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans en rupture de stock et que notre Société lui propose un produit dePour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légaleretard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient remplacement similaire, le Client devra payer le tarif prévu pour cede conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 etmajeur pour lui. produit similaire et en aucun cas demander à bénéficier du tarif dusuivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachésLe Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant produit en rupture de stock. prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au 2.3 Cession de Commande Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de lacontrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sansconsommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateurcontenu numérique ou au service numérique, si : l’accord préalable et exprès de notre Société. soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles,1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service Article 3 – Livraisons que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités dunumérique en conformité ; 3.1 Délai bien comportant des éléments numériques. 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service 3.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux- numérique est retardée de manière injustifiée ; ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et deÉgalement, en application de l’article D.217-1du Code de la3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service l’ordre d’arrivée des Commandes. Notre Société s’efforce de respecterconsommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantienumérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ; les délais de livraison annoncés lors de l’acceptation de la Commandelégale de conformité, le Client consommateur devra prendre contact4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service et d’exécuter les Commandes, sauf force majeure, ou en cas deavec Notre Société où il a fait l’acquisition du bien. numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ; circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuventEn tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d’assurer, ni5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation dede prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société la Commande. Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Clientrestée infructueuse. 3.1.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraisonconsommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager lesLe Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commandemodalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité.la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave passéepar le Client et enregistrée par notre Société. qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit 3.2 Risques Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de laimmédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve dedélivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légalemise en conformité du contenu numérique ou du service numérique propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent auxde conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ceau préalable. risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dèsdélai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut deDans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur)conformité et non la date d’apparition de celui-ci. n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le si celui-ci vous livre directement. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenupaiement d’un prix. 3.3 Transport numérique ou d’un service numérique de manière continue pendantToute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou deune durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable ànumérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès duce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de larestait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettrepériode de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n’estnumérique de nouveau conforme. recommandée avec AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès dutenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant leLes droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce,contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparitionL. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. avec notre Société en copie, sera considéré accepté par le Client. de celui-ci. Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre 3.4 Réception – conformités et réclamations La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société,de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un 3.4.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.3, toutele cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires aumontant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée par notre Sociétémaintien de la conformité du bien. du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR,La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la consommation). dans un délai de : réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente joursLe Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices - 3 (trois) jours en cas de vices apparents ou de manquants pour lesuivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant Client professionnel ; Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité,une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette - 14 (quatorze) jours pour toute demande dans le cadre du droit dele Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantiegarantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique