4.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de nominatives demandées au Client ont un caractère contractuel, l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite, qu’elles ont pour finalités le traitement de sa Commande et sont le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite destinées à un usage interne par notre Société. Ces données Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des personnelles sont notamment, pour l’adresse d’expédition et/ou déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur l’adresse de facturation, le nom, le prénom, l’adresse du Client, le marché avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le le n° de téléphone permettant de joindre le Client hors période cas échéant, selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués scolaire, le nom/prénom de la personne à contacter si besoin ainsi sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles que le n° de compte du Client. La non-fourniture de ces données d’être modifiés en fonction des marchés qu’il nous est possible aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte de de passer avec nos fournisseurs. Toute modification tarifaire sera la Commande par notre Société. automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale tarif. Ces prix peuvent également être modifiées sans préavis ALKOR qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, en fonction notamment d’éventuelles variations importantes des nos prestataires de transports dans le cadre de la livraison de la cours des matières premières, des taux de change, des taxations commande ainsi que tous les partenaires de notre Société qui ou impositions exceptionnelles. permettront à la Commande de s’effectuer. Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du la relation contractuelle découlant de la Commande. Code de l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées Le Client pourra exercer auprès de la Société ses différents droits sur les produits comportant une ou plusieurs éco-participation sont via l’adresse mail et/ou postale communiquées dans le présent calculées selon les dispositions en vigueur. catalogue ou à l’adresse du responsable de traitement ci-dessus Article 5 – Paiement – retard précisée. A cet effet, le Client devra renseigner son nom et prénom, 5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agit et le cas échéant réception de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement de son email. Le Client a également la possibilité d’introduire une à l’échéance fixée, notre Société pourra suspendre toutes les réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334 – PARIS. moyens d’action, notamment judiciaire. Article 10 – Attribution de juridiction 5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable 10.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos social. factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate 10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, sera prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de le et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de rappeler. En outre, toute somme non payée à échéance entraînera pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs Les CGV sont également disponibles sur simple demande auprès au montant forfaitaire ci-dessus. de votre distributeur MAJUSCULE. Article 6 – Réserve de propriété 6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert Vous pouvez également les retrouver via le QR code suivant : des risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 ducode de commerce. 6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Article 7 – Garantie 7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables auxProduits seront celles des fabricants. 7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels. Article 8 – Informatique et Libertés En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que la société ALKOR SA est responsable du traitement des données personnelles (sise Z.I. Rouvroy-Morcourt, 02100 – SAINT-QUENTIN), que les données 1032