2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un service numériqueau préalable. délai de trente jours ; Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le paiement d’un prix. le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie d’installation du bien réparé ou de remplacement ; qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de du service numérique de nouveau conforme. mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un contrat soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le code de la consommation). défaut de conformité est mineur. Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte jusqu’à la délivrance du bien remis en état. du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre ou au service numérique. de la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté 3.3.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas du code de la consommation). le paiement par le Client des Produits concernés. Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des 3.3.6 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix 3.4 Suspension des livraisons si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, restitution du bien. après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de (48) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour livraison en cours et/ou à venir. obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en 3.5 Paiement comptant cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n’est tenu Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières d’apparition de celui-ci. suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre Société a toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés du contenu numérique ou du service numérique. de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, à la mise en conformité du contenu numérique ou du service notre Société peut subordonner l’acceptation de la Commande numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la et sans inconvénient majeur pour lui. fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un 1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. service numérique en conformité ; 3.6 Refus de commande 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans numérique est retardée de manière injustifiée ; avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service notre Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ; les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur Article 4 – Prix ; 4.1 Les prix des articles dans le présent catalogue sont établis 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service toutes taxes comprises en euros, à titre indicatif (TVA 20% - sauf numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité librairie TVA 5,5%), marchandises prises en nos entrepôts. La de notre Société restée infructueuse. facturation est établie sur la base du prix HT. Conformément aux Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou règles fiscales et comptables, les éventuels calculs de rabais ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si remise s’effectuent sur la base du prix HT de l’article exprimé grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du avec trois décimales. Seule la version numérique du catalogue contrat soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu sera disponible avec affichage des prix HT à la même date que le de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du catalogue imprimé et envoyé sur demande. 1031